COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00506 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCDC

Le 07 Avril 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [G] [P], régulièrement convoqué, représenté par M^e Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [G] [P] né le 01 Janvier 1996 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [G] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence le 11 avril 2025 sur le fondement d’un certificat médical d’admission du même jour qui faisait état d’une décompensation aiguë du trouble psychiatrique chronique du patient, pouvant se montrer tantôt désinhibé et familier, tantôt avec une tension interne. Le médecin notait une exaltation de l’humeur, une accélération psychomotrice, une insomnie sans fatigue, un ludisme, un théâtralisme, et des idées de toute-puissance. Le patient verbalisait des propos délirants à thématique mystique, mégalomaniaque, persécutoire, mais aussi des menaces hétéro-agressives associées à ses idées délirantes.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 10 octobre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [G] [P] présente à ce jour une activité délirante sur des thématiques mystique et mégalomaniaque, avec une intensité et un retentissement comportemental moindre. Le patient est calme, de bon contact, avec un discours globalement organisé. Il est fait mention de la persistance de troubles du sommeil, avec des déambulations et une attitude de séduction inadaptée. Les permissions se déroulent bien. Néanmoins, la conscience des troubles est quasiment absente et l’adhésion aux soins passive. Le médecin psychiatre conclu en établissant que la poursuite de l’hospitalisation est nécessaire, avec un projet d’admission USR (unité de soins et réhabilitation) notamment.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète peut se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée