COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00030 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRU

Le 09 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [L] [N], régulièrement convoqué, (obstacle médical), représenté par M^e Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 06 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [L] [N] né le 21 Mars 1994 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS :

[L] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 décembre 2025, dans un contexte de crise clastique au domicile, avec une agressivité au moins verbale sur ses proches. Il présentait une accélération psycho-comportementale, une agitation et une sthénicité interne aboutissant à une présentation menaçante. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une humeur haute, exigeante, et un relâchement des associations. L’entretien a été court en raison d’une sthénicité ne laissant pas le temps à une évaluation des éléments hallucinatoires. Néanmoins, le patient a pu indiquer avoir arrêté les thérapeutiques médicamenteuses depuis plusieurs mois et consommer du cannabis. Il présentait également un vécu de malveillance ainsi que des éléments délirants mystiques. Enfin, l’adhésion aux soins était inexistante et la perception des troubles absente.

Selon l’avis motivé du 05 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [L] [N] présente à ce jour une amélioration clinique évidente mais très récente. Il est fait mention d’hallucinations intra-psychiques de la voix qui Dieu, lui donnant des conseils sur les choses à faire ou à ne pas faire (actes de la vie courante). Il ne présente pas d’éléments délirants construits en dehors de l’interprétation des hallucinations intra-psychiques. Il ne présente pas non plus d’éléments thymiques francs, en dehors d’une absence de sédation, malgré des traitements sédatifs à posologie importante et une diminution du temps de sommeil, sans fatigue. La conscience des troubles est existante mais partielle. Il verbalise que sa psychiatre du CMP ([Adresse 1]) l’avait prévenu du risque de décompensation en cas d’arrêt du traitement, qu’il a souhaité essayer mais qu’il entend désormais la nécessité d’un traitement chronique. Le diagnostic d’un trouble schizoaffectif / trouble bipolaire a été repris avec lui.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [L] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers