RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 24/1949

Appel des causes le 14 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05597 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CCR

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [G] [T], né le 03 Mars 1998 à [Localité 5] (TUNISIE),de nationalité Tunisienne, transmise à la Préfecture du Nord par mail le 12 décembre 2024 ;

Attendu que par requête du 12 Décembre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h19, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [G] [T] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 25 novembre 2024 ;

Vu les observations transmises par la préfecture le 13 décembre 2024 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [G] [T] sollicite sa remise en liberté au motif que le maintien en rétention constituerait une violation de l’article 8 de la CEDH au regard de l’état de santé mental fragile de sa compagne, [E] [Y], avec qui il serait domicilié au [Adresse 1] à [Localité 4] et qui aurait été hospitalisée pour avoir attenté à ses jours.

Il résulte toutefois de la procédure initiale que Monsieur [G] [T] a été interpelé au domicile de Madame [W] [N] et qu’il déclarait alors en audition qu’il s’agissait de sa compagne avec qui il demeurait à [Localité 6]. Il n’a jamais déclaré en audition être en relation avec Madame [E] [Y].

Il ne justifie pas ce faisant de lien établi et étroit avec cette dernière. Monsieur [G] [T] ne justifie pas, d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Au surplus, il sera rappelé qu’il peut bénéficier de droits de visite en rétention. En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande de remise en liberté

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [G] [T] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [G] [T] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [G] [T] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 11h37

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Nord

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05597 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CCR

L’intéressé, L’interprète,