Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 17 févr. 2026, n° 26/00506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à la SCP LARRAT
à Mme [N] [Y] [O]
MINUTE N° : B 26/455
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00506 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U3D4
AFFAIRE : S.A. [X] [P], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [N] [Y] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. [X] [P], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [N] [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 13 octobre 2025
DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [X] [P], représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [N] [Y] [O];
Attendu que Madame [N] [Y] [O] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [N] [Y] [O] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [X] [P] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Travaux publics ·
- Agglomération ·
- Préjudice ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Assurances
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Législation ·
- Sociétés ·
- Risque professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brie ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Tacite
- Expertise ·
- Partie ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Consolidation ·
- Document ·
- Mission ·
- Référé ·
- Examen
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Souffrance ·
- Offre ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Partie
- Contrat de crédit ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Banque ·
- Capital ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Air ·
- Logement ·
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Chaudière ·
- Technique ·
- Ouvrage ·
- Réserve ·
- Entrepreneur ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Audit ·
- Ès-qualités ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Environnement ·
- Assurances
- Provision ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Clause ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.