COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00413 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VAR6

Le 20 Mars 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [P] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [U], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Mars 2026 à l’initiative de M. [U] concernant Monsieur [Z] [P] né le 07 Mai 1993 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 mars 2026 (réintégration ; ordonnance de la CHINS de [Localité 1] du 12/05/22 suite à des violences sur un professionnel de santé suivi d’une mutilation ou infirmité permanente).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [P] présente à ce jour une perception partielle des troubles, ne souhaite pas poursuivre la prise en charge au CPC d'[Localité 3] (séjour d’essai d’un mois). Le projet HOME se poursuit.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante, compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat