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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 8 janv. 2026, n° 23/04828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance SMACL c/ D', POLE, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/04828 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SNKD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2026
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance SMACL, RCS [Localité 3] 301 309 605.,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 369
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, es-qualité d’assureur de la société VEOLIA.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 131
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées au greffe le 19 décembre 2024 par Maître Laurent DEPUY ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse, qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, accepte implicitement le désistement.
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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