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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 12 mai 2026, n° 25/00829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
MINUTE : 26/00441
DOSSIER : N° RG 25/00829 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL5H
AFFAIRE : .URSSAF DE MIDI-PYRENEES / S.A.R.L. [1]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs [G] [H] SHU, Collège employeur du régime général
[U] [Y], Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES,
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [I] [A],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 07 Août 2025, la S.A.R.L. [I] [A] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 21/07/2025, signifiée le 23/07/2025, pour un montant de 1957,75 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de février 2025.
A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté implicitement, par son absence, par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l’acceptation implicite par la S.A.R.L. [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00829 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL5H .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux éventuel dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
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