COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00115 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZT5

le 19 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ;

En présence de Mme [F] [C] [E], interprète en langue arabe ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 18 Janvier 2026 à 12h29, concernant :

Monsieur X se disant [D] [W]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 20 décembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

X se disant [D] [W], né le 1er janvier 2000 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, déclare être arrivé en France en 2017 « pour changer de vie ». Il travaille de manière non déclarée sur les marchés. Toute sa famille (parents et fratrie) vit en Algérie. Il indique vivre en concubinage depuis quelques mois avec une prénommée [V].

Il a fait l’objet de deux mesures d’éloignement judiciaire :

— La première pour avoir été condamné en comparution immédiate pour port d’arme, extorsion, violences avec arme le 29 janvier 2019 à une peine de 2 ans d’emprisonnement à titre principal et à titre complémentaire à une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans. L’ITF a été complétée par arrêté fixant le pays de renvoi prononcé par le préfet de la Corrèze le 4 février 2022, notifié le 7 février 2022 à 9h01.

— La seconde pour avoir été condamné à une nouvelle ITF d’une durée de 3 ans a été prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 31 janvier 2025 pour une infraction au séjour, complétée par un nouvel arrêté fixant le pays de renvoi, cette fois-ci par le préfet de la Haute-Garonne le 21 novembre 2025, notifié le 23 novembre 2025 à 10h30.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 5]-[Localité 4] depuis le 21 mars 2025, X se disant [D] [W] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 21 novembre 2025, régulièrement notifié le même jour à 10h11, à sa levée d’écrou.

Par une première ordonnance rendue le 26 novembre 2025 à 16h25, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 28 novembre 2025 à 14h00.

Par une nouvelle ordonnance rendue le 20 décembre 2025 à 11h09, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, il n’a pas interjeté appel de cette décision.

Par requête datée du 18 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h29, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [D] [W] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l’audience du 19 janvier 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration et en arguant du caractère raisonnable des perspectives d’éloignement, puisque les auditions consulaires ont repris depuis le 13 janvier 2026. Le conseil de X se disant [D] [W] estime que les diligences de l’administration seraient insuffisamment établies (il manque des éléments sur les précédentes procédures d’éloignement) et plaide l’absence de perspective raisonnable d’éloignement en raison des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie et de l’absence d’audition consulaire programmée pour son client. L’étranger a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.

Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :

Aux termes de l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l’article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 90 jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, les diligences de l’administration ne sauraient être remises en cause en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 19 novembre 2025, en amont de l’arrêté de placement, alors que X se disant [D] [W] se trouvait encore sous écrou, puis l’administration a justifié de trois relances intervenue les 8 puis 19 décembre 2025, enfin le 5 janvier 2026, sans aucun retour, ce qui fait qu’à ce jour, l’administration est toujours dans l’attente d’une réponse.

Il s’en déduit que malgré des diligences qui ne sont pas critiquables, puisque la situation de l’intéressé a pu légitimement évolué depuis 2022 (la défense reproche à la requérante de n’avoir pas produit une décision d’un autre ressort qui date du 8 avril 2022), il ne peut qu’être constaté que les autorités consulaires étrangères sont restées muettes aux sollicitations concernant la reconnaissance de l’intéressé comme l’un de leurs ressortissants, ce qui fait qu’à ce stade, après deux mois de rétention, le processus aux fins d’identification de l’étranger en est à ses prémices, et que l’intéressé est toujours « X se disant », alors que cette étape est indispensable avant de solliciter dans un second temps un laissez-passer consulaire, puis faire une demande de routing et enfin obtenir une date pour un vol dédié.

En l’état de ces éléments, alors que X se disant [D] [W] est placé en rétention depuis 60 jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de 30 jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu’alors restées taisantes depuis leur saisine rend à ce stade peu probable toute perspective que l’étranger puisse être éloigné avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative, en dépit de la reprise alléguée à l’audience des auditions consulaires depuis peu, puisqu’au cas d’espèce, aucune audition consulaire n’est programmée pour X se disant [D] [W].

L’absence de perspectives raisonnables d’éloignement dans les 30 jours à venir est à lui seul un motif justifiant de prononcer la mainlevée de la rétention.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS RECEVABLE la requête du préfet de la Haute-Garonne.

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Haute-Garonne.

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention de X se disant [D] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

INFORMONS X se disant [D] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

INFORMONS X se disant [D] [W] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que X se disant [D] [W] a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le greffier

Le 19 Janvier 2026 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]/[Localité 1]

Monsieur M. X se disant [D] [W] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 19 Janvier 2026 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. X se disant [D] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. X se disant [D] [W] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en langue arabe, langue que le retenu comprend ;

le 19 janvier 2026 à ………………….. heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐ [E] [F] [C], interprète en langue arabe

☐ inscrit sur les listes de la CA

☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 19 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE