N° RG 24/10447 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFO5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 11 Mars 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/10447 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFO5

Copie executoire à :

M^e Célia HAMM

M^e Martine JUNG

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [U] [S] [L]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 33

Madame [B] [K] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les parties n’ont pas justifié de l’information donnée à l’enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l’article 388-1 du code civil ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [U], [S] [L] et Madame [B], [K] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U], [S] [L], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13]

et de

Madame [B], [K] [Y], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [U], [S] [L] et de Madame [B], [K] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [U], [S] [L] et Madame [B], [K] [Y] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [U], [S] [L] et Madame [B], [K] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [X] [L], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 12] ;

— [V] [L], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) Hors vacances scolaires :

Les enfants résideront chez leur mère les semaines paires et chez leur père les semaines impaires, du vendredi précédent la semaine à 18 heures au vendredi de la semaine ;

b) Pendant les petites vacances scolaires de 15 jours (hiver, printemps, [Localité 15], Noël) :

— Les années paires : chez leur mère, la 2ème moitié des vacances et chez leur père la 1ère moitié des vacances ;

— Les années impaires : chez leur mère, la 1ère moitié des vacances et chez leur père, la 2ème moitié des vacances ;

Lors des vacances de Noël, les enfants résideront, les années paires, le 25 décembre chez leur mère, de 10 heures à 20 heures ; les années impaires, chez leur père de 10 heures à 20 heures ;

c) Pendant les vacances scolaires d 'été :

Les vacances d’été seront divisées en 4 périodes comprenant chacune le même nombre de jours ;

— Les années paires : les enfants résideront chez leur père, les 1ère et 3ème périodes des vacances d’été ; les enfants résideront chez leur mère, les 2ème et 4ème périodes de vacances d’été ;

— Les années impaires : les enfants résideront chez leur père les 2ème et 4ème périodes des vacances d’été ; les enfants résideront chez leur mère, les 1ère et 3ème périodes de vacances d’été ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

DIT que, sauf accord amiable contraire, pour les vacances de quinze jours, la 1ère moitié des vacances scolaires débute le 1er jour des vacances scolaires à 10 heures et s’achève le dernier jour de la période à 18 heures ; la 2ème moitié des vacances scolaires s’achève la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 mars 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT