Tribunal Judiciaire de Toulouse, Tlse electdeg prof, 16 février 2026, n° 25/00022

TJ Toulouse 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une complémentarité des activités
La cour a constaté que les sociétés ont des activités interconnectées et que la société LP SERVICES joue un rôle central dans la gestion et l'exploitation des résidences.
Accepté
Concentration des pouvoirs de direction
La cour a relevé que la direction centralisée des sociétés renforce l'existence d'une unité sociale et économique entre elles.
Accepté
Communauté de travailleurs
La cour a constaté que les conditions de travail et les avantages sociaux sont uniformes, justifiant ainsi la reconnaissance d'une unité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, tlse electdeg prof, 16 févr. 2026, n° 25/00022
Numéro(s) :	25/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice MEHATS
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. LP RESA, S.A.S.U. SERENLY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

AFFAIRE : N° RG 25/00022 – N°Portalis DBX4-W-B7J-UOKO

MINUTE N°

Service : TLSE ELECT° PROF

Notification aux parties

par LRAR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Février 2026

à SCP CAMILLE

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT DU 16 Février 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DEMANDERESSES

S.A.S.U. LP SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. LP RESA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. STUDENTLY, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. SERENLY, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. SWEETLY, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Mélanie RAINSART, Vice-Présidente,

Olga ROUGEOT,

Magistrat ayant délibéré : Mélanie RAINSART, Vice-Présidente,

DÉBATS :

Audience publique du 18 Décembre 2025

DECISION :

16 Février 2026 à 17 H 00 et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026 par Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Olga ROUGEOT,

EXPOSE DU LITIGE

La société LP SERVICES est Présidente de trois sociétés :

La société SWEETLY exploitant des résidences hôtellerie et logement de jeunes actifsLa société SERENLY exploitant des résidences séniorsLa société STUDENLY exploitant des résidences étudiantesLa société LP RESA par ailleurs exploite une activité de commercialisation de programmes de résidences de service exploitées par les trois sociétés précitées.

Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse le 6 août 2025, ces cinq sociétés sollicitent du tribunal la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre elles.

A l’audience du 18 décembre 2025, représentées par leur conseil, elles maintiennent leur demande selon motifs exposées aux dernières conclusions, auxquelles il conviendra de se rapporter.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS

Conformément à l’article 2313-8 du code du travail, « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

1/ l’existence d’une unité économique

L’unité économique résulte du constat de l’existence entre les entités juridiques concernées d’une complémentarité des activités exercées et d’une concentration des pouvoirs.

En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis des cinq sociétés requérantes qu’elles exercent toutes des activités complémentaires, puisqu’elles exploitent toutes des résidences : hôtellerie et baux meublés pour la SAS SWEETLY, résidences seniors pour la SAS SERENTLY et résidences étudiantes pour la SAS STUDENTLY, la société LP RESA en exploitant la commercialisation et la société LP SERVICES exerçant les fonctions supports de ces activités.

Par ailleurs, les extraits Kbis, mais aussi les organigrammes des dites sociétés, démontrent qu’elles interviennent toutes dans la chronologie du montage des résidences, dès lors que la société LP SERVICES se charge des opérations préparatoires, la société LP RESA commercialise les lots des résidences, les sociétés SWEETLY, SERENLY et STUDENLY assurent leurs exploitations et la société LP SERVICES fournit les fonctions support. Ainsi, chacune des sociétés concourent à assurer l’exploitation des dites résidences.

De plus, chacune des sociétés a pour présidente la société LP SERVICES, ce qui témoigne d’une concentration des pouvoirs de direction. Les services supports, de gestion et d’administration sont communs à l’ensemble des sociétés, comme le démontre le listing de ces services.

L’ensemble de ces éléments permet, par conséquent, de constater l’existence d’une unité économique entre les cinq sociétés requérantes.

2/ l’existence d’une unité sociale

Il est constant que l’unité sociale se caractérise par la présence d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. Ce constat résulte de la réunion d’un faisceau d’indices relatif au statut social des travailleurs, à leur permutabilité d’une société à l’autre, à leurs conditions et modalités de travail.

En l’espèce, les cinq sociétés sont soumises à la même convention collective, à savoir celle de l’immobilier. L’ensemble des salariés ont des bulletins de salaire similaires. La gestion des congés payés, des jours fériés et chômés est de plus unifiée entre les cinq sociétés. Certaines ont adoptés un système de rémunération variable commun, les sociétés SERENLY et STUDENLY appliquant toutes les deux une prime d’objectifs sur des bases identiques.

Le régime des frais de santé, de prévoyance complémentaire sont souscrit auprès des mêmes compagnies d’assurance. La répartition des cotisations est uniforme entre les sociétés.

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont les mêmes entre les cinq sociétés.

Les requérantes justifient par ailleurs de la signature de conventions de mises à disposition permettant le transfert de personnel d’une société à une autre, justifiant par conséquent d’une permutabilité du personnel entre les cinq sociétés.

L’ensemble de ces éléments permet, par conséquent, de constater l’existence d’une unité sociale entre les cinq sociétés requérantes.

Il sera donc fait droit à la demande de constatation d’une unité économique et sociale entre les SASU LP SERVICES, SWEETLY, SERENLY, STUDENLY et LP RESA.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés :

SASU LP SERVICESSASU SWEETLYSASU SERENLYSASU STUDENLY SASU LP RESA

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE