TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

PROCEDURES SIMPLIEES

N° RG 26/1266

N° Portalis DBX4-W-B7K-VANL

Minute : B 26/764

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU : 24 Mars 2026

S.A., [Adresse 4], [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C/

,

[H], [K],

[Q], [S]

C.C.C. délivrées

à toutes les parties

le :

ORDONNANCE DE CADUCITE

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 24 mars 2026,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier ;

a été prononcée la décision suivante :

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM, [Localité 3], dont le siège social est sis, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Madame, [J], [V], [X], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial

à :

Madame, [H], [K]

demeurant, [Adresse 6]

représentée par Maître Ophélie DORMIERES, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur, [Q], [S]

demeurant, [Adresse 6]

représenté par Maître Ophélie DORMIERES, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 16 janvier 2026, la S.A., [Adresse 7] a assigné Madame, [H], [K] et Monsieur, [Q], [S] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour l’audience du 24 mars 2026 à 14 heures 00 ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile que :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

Attendu que cette assignation a été reçue au S.A.U.J. de ce même tribunal le 16 mars 2026 ;

Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du code de procédure civile ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de l’assignation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare d’office l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT