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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 20 janv. 2026, n° 26/00094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00094 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZOT
Le 20 Janvier 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué, assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 07 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [O] [B], né le 15 Août 1994 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [O] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 23 juillet 2024, raison de troubles du comportement dans un contexte délirant.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date des 02 août 2024, 28 janvier 2025 et 28 juillet 2025.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 02 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [B] présente à ce jour un état clinique qui s’améliore très progressivement. Il est calme dans l’unité, les épisodes de tension deviennent de moins en moins fréquents et la méfiance n’est que très ponctuelle.
Néanmoins, en entretien, il présente toujours des propos diffluents et des associations d’idées paralogique. Cette désorganisation de la pensée se majore au fil de l’échange.
Il présente un apragmatisme marqué et la conscience des troubles est très limitée.
Un projet de Centre de Post-Cure est envisagé à visée de réhabilitation psycho-sociale.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [B].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire
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