COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02106 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UYDM

Le 02 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [K] [D], régulièrement convoqué, représenté par Maître PAJAUD MENDES Morgane , avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 30 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [K] [D]né le 31 Mai 2002 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 décembre 2025 (UHSA, SDRE).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [D] présente à ce jour des éléments délirants, de thématique mystique, de mécanisme interprétatif et intuitif, évoluant depuis plusieurs semaines au minimum.

Le patient critique encore très partiellement son geste auto-agressif sévère réalisé il y a quelques jours,

avec une forme de discordance idéo-affective, le présentant comme une expérience de vie, sans

inquiétude ni remords particuliers et avec un détachement émotionnel encore important.

La critique des troubles présentés n’est pas encore acquise, le patient usant de rationalisme morbide.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante, et compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat