Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 14 avril 2025, n° 24/02272

TJ Bordeaux 14 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de santé de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant présentait un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés, justifiant l'attribution de l'AEEH.
Accepté
Difficultés engendrées par l'état de santé de l'enfant
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de l'enfant justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée jusqu'à la fin de la classe de 2nde.
Rejeté
Conditions d'attribution du complément de l'AEEH
Le tribunal a constaté que, à la date de la demande, les conditions d'attribution d'un complément de l'AEEH n'étaient pas remplies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 14 avr. 2025, n° 24/02272
Numéro(s) :	24/02272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLAR

Texte intégral

N° RG 24/02272 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMA

88Q

MINUTE N° 25/654

__________________________

14 avril 2025

__________________________

AFFAIRE :

[T] [K] ép [X], [S] [X]

[Adresse 11]

__________________________

N° RG 24/02272 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMA

__________________________

CC délivrées le:

Mme [T] [K] ép [X]

M. [S] [X]

[12]

____________________

Copie exécutoire délivrée le:

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Jugement du 14 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 12 février 2025,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [X] [L]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [T] [K] ép [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante, assistée par M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [X]

[Adresse 4]

[Localité 7]

réprésenté par M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/02272 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMA

Partie défenderesse :

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Mme [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [M] [O] en date du 12 février 2025, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande, le 21 février 2023, [L] [X] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à son état, justifiant pour Madame [T] [K] épouse [X] et Monsieur [S] [X] l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé à compter du 1er mars 2023 et jusqu’au 31 juillet 2027,

DIT qu’à cette même date, les conditions d’attribution d’un complément de l’AEEH n’étaient pas remplies,

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [L] [X] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’à la fin de la classe de 2nde, soit jusqu’au 31 juillet 2027,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [T] [K] épouse [X] et M. [S] [X] à l’encontre des décisions du 15 juillet 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 4 janvier 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

DÉBOUTE Mme [T] [K] épouse [X] et M. [S] [X] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 avril 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE