MINUTE : 25/00257

DOSSIER : N° RG 25/00146 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2LI

AFFAIRE : [Z] [O] / .CPAM [1]

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Patrick [X] [M], Collège employeur du régime général

[P] [S], Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDERESSE

Madame [Z] [O],

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,

dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [Q] [U], munie d’un pouvoir

DEBATS : en audience publique du 09 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Mars 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 07 Janvier 2025, Mme [Z] [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la .CPAM [1], rejetant sa contestation d’indu de pension d’invalidité pour la période de 12/2022 à 01/2023 et 06/2023 à 09/2024 d’un montant de 2273.42 euros).

Vu le courriel du 18/02/2026, par lequel Mme [Z] [O] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] [O].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [Z] [O] et l’acceptation par la .CPAM [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00146 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2LI .

Condamne Mme [Z] [O] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Mars 2026.

Le greffier, Le président,