Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 16 janvier 2026, n° 25/01765

TJ Toulouse 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Désordres nouveaux allégués
La cour a estimé que la demanderesse ne démontre pas l'existence de désordres nouveaux et que les éléments fournis sont insuffisants pour justifier l'extension de la mission d'expertise.
Rejeté
Inclusion de M. [X] et Mme [N] dans l'expertise
La cour a jugé que la demande d'extension de parties est infondée, car les voisins concernés n'ont pas entrepris de démarches et n'ont pas constitué avocat pour cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 16 janv. 2026, n° 25/01765
Numéro(s) :	25/01765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie SOLIVERESEmmanuel PERREAU
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. [ B ] COUVERTURE, Société QBE EUROPE société commerciale étrangère dont le siège social est situé [ Adresse 3 ] Belgique

Texte intégral

N° RG 25/01765 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4M

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01765 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4M

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à Maître Coralie SOLIVERES

à M^e Claire GOULOUZELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

Mme [U] [F], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

S.A.R.L. [B] COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

Société QBE EUROPE société commerciale étrangère dont le siège social est situé [Adresse 3] Belgique, prise en son établissement QBE sis [Adresse 6]

représentée par M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et M^e Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

M. [B] [R] en sa qualité de gérant et dirigeant de la société [B] COUVERTURE, demeurant [Adresse 1]

défaillant

M. [K] [X], demeurant [Adresse 2]

défaillant

M^me Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

VU l’acte en date du 29 septembre 2025 par lequel la partie requérante en l’occurrence, Mme [U] [F], a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de M. [B] [R] en sa qualité de gérant et dirigeant de la société [B] COUVERTURE, la S.A.R.L. [B] COUVERTURE, la Société QBE EUROPE , M. [K] [X], M^me Madame [E] [N] pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 4 juillet 2025 dans l’instance initiée par Mme [F] [U] à M. [X] et Mme [N]. Elle sollicite encore une exension de mission.

Vu l’ordonnance rendue le 4 juillet 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/961 mesure d’instruction n°25/1062) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [I],

VU la non constitution de M [R], de M [X] et de Mme [N],

VU l’opposition de la société QBE,

VU les éléments produits au dossier et l’ordonnance du 4 juillet 2025.

MOTIFS

Attendu que les désordres nouveaux allégués par la demanderesse portent sur le cloquage au niveau de la butée de la couverture du toit de la cuisine de Mme [F] contre le mur intérieur des consorts [X],

Attendu que la demanderesse expose que ses voisins l’auraient alerté de cette difficulté ; qu’aucune pièce ne permet de le constater, les photographies versées étant de très mauvaise qualité et insuffisantes ; qu’aucun élément technique ou constat d’expert n’est fourni,

Attendu que Mme [F] ne démontre pas de désordres nouveaux la concernant et concernant son bien du fait de ce cloquage qui serait apparu chez les voisins ; que ces derniers n’ont entrepris aucune démarche alors que ce qui est allégué les concernerait directement ; qu’ils n’ont d’ailleurs pas fait valoir de positions et non pas davantage constitué avocat pour cette procédure,

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de rejeter la demande d’extension de mission mais également la demande d’extension de parties,

Attendu que la demanderesse assumera les dépens mais que les circonstances de l’espèce et l’équité n’appellent pas qu’elle verse 1000 euros à la compagnie QBE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Rejetons la demande d’extension de mission et la demande d’extension de l’expertise à M et Mme [X],

Deboutons de toute demande en condamnation à frais irrépétibles,

Condamnons Mme [F] aux dépens,

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,