COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00564 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWT

Le 14 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [Q], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Jeannette SIMOINE, avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 avril 2026 à l’initiative de Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [Z] [Q] née le 17 juin 1988 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 4 avril 2026 en raison d’une agitation, d’une agressivité et de propos incohérents résultants d’une schizophrénie suite à une rupture de traitement. Ces derniers ne rendant pas possible son consentement au soin, il est placé en hospitalisation complète sans son consentement. La mesure sera renouvelée à travers les certificats médicaux de 24 et 72 heures.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [Q] déambule en chambre de soins intensifs, il verbigère en arabe et en français des propos incohérents et désorganisés. Les menaces verbales persistent « vous allez brûler dans les flammes des enfers », un relâchement des associations est aussi relevé. Il persiste dans une perception délirante de la présence de « Lucifer » et son comportement reste désinhibé et imprévisible.

Au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive. Cette hospitalisation se déroule désormais au Centre Hospitalier Marchant suite à un transfert.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Q].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat