COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00435 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VA2I

Le 24 Mars 2026

Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur, [C], [N], régulièrement convoqué, assisté de M^e Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M., [B], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Mars 2026 à l’initiative de M., [B] concernant Monsieur, [C], [N] né le 31 Octobre 1966 à, [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur, [C], [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 24 août 2023 dans un contexte de passage à l’acte hétéro-agressif sur sa mère sur fond d’état délirant de persécution. Il a bénéficié par la suite de la mise en place de plusieurs programmes de soins, le dernier à compter du 14 novembre 2025, modifié par arrêté du 6 janvier 2026 (réhospitalisation volontaire).

Par décision du 15 mars 2026, le représentant de l’Etat a décidé de la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur, [C], [N], à la suite de troubles du comportement à son domicile, qu’il aurait saccagé. De même, sont relevées dans le certificat médical de réintégration des menaces de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte d’inobservance thérapeutique provoquant la réapparition d’une symptomatologie délirante de persécution, le patient disant avoir été trahi par des tiers. Le médecin relève encore des propos insultants, un comportement opposant et une forte tension interne.

Selon l’avis motivé du 20 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur, [C], [N] présente toujours à ce jour un état nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public. Le psychiatre relève toutefois que la patient se restaure progressivement de sa décompensation liée à la rupture de son traitement, quoique toujours en difficulté pour reconnaître ses décompensations récurrentes des derniers mois et leur origine.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [C], [N], eu égard à la persistance des troubles, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur, [C], [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de, [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle, [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire