TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00407 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BEV

4 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 07/04/2025

à la SELARL SAINT GERMAIN PENY

COPIE délivrée

le 07/04/2025

à

2 Copies au service expertise

Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [C] [K]

né le 20 Janvier 1953 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Madame [V] [K]

née le 07 Octobre 1974 à [Localité 18]

[Adresse 14]

[Localité 12]

Agissant en qualité de nu-propriétaire

Madame [Y] [K],

née le 09 Octobre 1979 à [Localité 23] (Loiret)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Agissant en qualité de nu-propriétaire

Monsieur [S] [K]

né le 22 Mars 1985 à [Localité 22] (72)

[Adresse 16]

[Localité 6]

Agissant en qualité de nu-propriétaire

Tous représentés par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. OCEAN CONSTRUCTIONS

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SA MAAF ASSURANCES

dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

(Contrat responsabilité décennale et civile 13303484)

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 03 et 11 février 2025, Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K] ont fait assigner la SARL OCEAN CONSTRUCTIONS et son assureur la SA MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:

— condamner les défenderesses, conjointement et solidairement, à leur verser:

une somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur le préjudice subi suite aux désordres,une somme provisionnelle de 2000 € au titre du préjudice moral en raison des tracas engendrés par cette procédure

— désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

— condamner les défenderesses, conjointement et solidairement, à leur verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais des deux procès-verbaux de constats.

Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 21], et avoir, courant 2022, confié à la SARL OCEAN CONSTRUCTION la réalisation de divers travaux de maçonnerie, plâtrerie, et de réalisation d’une piscine. Ils font valoir que les travaux sont inachevés, et que ceux ayant d’ores et déjà réalisés sont affectés de multiples désordres et malfaçons, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, outre l’allocation des provisions qu’ils réclament.

La SARL OCEAN CONSTRUCTIONS n’ayant pu être touchée par l’assignation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 11 février 2025.

Bien que régulièrement assignée, la SA MAAF ASSURANCES n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 03 mars 2025, a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire:

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K], et notamment du procès-verbal de constat dressé par Maître [G] le 2 septembre 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes de provision :

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, les consorts [K] sollicitent la condamnation de la société OCEAN CONSTRUCTION et de son assureur la MAAF à leur verser une somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur le préjudice subi suite aux désordres, outre une somme provisionnelle de 2000 € au titre du préjudice moral en raison des tracas engendrés par cette procédure.

Etant observé toutefois qu’il n’est pas justifié par les Consorts [K] permettant d’apprécier le quantum de leur préjudice, et que la mesure d’expertise ci-après ordonnée aura justement vocation à déterminer la réalité des désordres dénoncés, les responsabilités encourues, et à évaluer les préjudices subis, les demandes de provisions, prématurées à ce stade, seront rejetées.

Sur les autres demandes

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 20]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble;

— donner son avis sur les facturations pratiquées par la société OCEAN CONSTRUCTION au regard des prestations effectuées, notamment par rapport aux prix pratiqués pour ce type de prestations ;

– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes,

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K] et proposer une base d’évaluation;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que Monsieur [C] [K], Madame [V] [K], Madame [Y] [K] et Monsieur [S] [K] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,