COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 26/00428 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6NR

Le 03 Mars 2026

Nous, Franck DIDIER,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 02 Mars 2026 à 10h17, concernant :

Monsieur [L] [Q]

né le 31 Décembre 2003 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 27 février 2026 pris par M. LE PREFET DU TARN, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [L] [Q].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DU TARN en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [L] [Q] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 03 Mars 2026

Le Vice-président

Avocat avisé par RPVA

Préfecture avisée par mail