Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 6 mars 2026, n° 26/00341

TJ Toulouse 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales relatives aux soins psychiatriques
Le juge a constaté que les conditions légales pour l'hospitalisation sans consentement étaient réunies, notamment en raison de l'état psychique du patient et des risques qu'il présente.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Toulouse concerne la demande de maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [Q], admis en soins psychiatriques sans consentement. Les questions juridiques posées portent sur la régularité de la procédure d'hospitalisation et la nécessité de cette mesure au regard de l'état de santé du patient. La juridiction conclut que les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation sont réunies, autorisant ainsi la poursuite de la mesure. La décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 6 mars 2026, n° 26/00341
Numéro(s) :	26/00341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AGUIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00341 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6RQ

Le 06 Mars 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [B] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [B] [Q], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, assisté de M^e Clémence AGUIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 03 Mars 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [B] [Q] né le 21 Février 2004 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 26 février 2026.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une désorganisation psycho-motrice, un contact méfiant, des idées de persécution et un sentiment de danger permanent. Il est relevé que le discours de l’intéressé est incohérent, avec des réponses à côté. Il est également indiqué que le patient décrit une anxiété importante, en lien avec des idées délirantes de persécution, ainsi que des hallucinations acoustico-verbales. Ces éléments ne lui permettaient pas de consentit à l’hospitalisation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 03 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [Q] présente à ce jour des idées délirantes envahissantes à thème persécutoire, des troubles du comportement, une faible conscience des troubles ainsi qu’une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [Q].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers