Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 15 juin 2025, n° 25/02980

TJ Nîmes 15 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nationalité et impossibilité d'éloignement
La cour a constaté que les autorités tunisiennes l'ont reconnu comme étant l'un de leurs ressortissants, ce qui permet l'exécution de la mesure d'éloignement vers la Tunisie.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a relevé que, bien qu'il n'ait pas été condamné, son comportement lors de son interpellation a constitué un trouble à l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 15 juin 2025, n° 25/02980
Numéro(s) :	25/02980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maja DOUMAYROU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02980 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4M

ORDONNANCE DU 15 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laurence ALBERT , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Juin 2025 à 07 heures 56 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/02980 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4M présentée par Monsieur PREFECTURE ALPES-MARITIMES concernant :

Monsieur [K] [X]

né le 10 Décembre 2005 à [Localité 1]

de nationalité Palestinienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 01 avril 2025 et notifié le 01 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 avril 2025 notifiée le même jour à 16 heures ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Maja DOUMAYROU, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [V] [E] [R], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je suis né le 17/09/1997, c’est ma vraie date de naissance. Je suis de [Localité 1], de nationalité palestinienne. Lors de la première audience on m’a demandé de présenter les documents que j’avais d’Allemagne, ce que j’ai fait mais la juge a refusé de les prendre. Je ne comprends pas pourquoi on m’arrête alors que ça ne faisait que 5 jours que j’étais en France. Je n’ai pas commis de vol, je n’ai rien fait.

Me [B] [M] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée ;

***

Sur le fond, Me [B] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

« Il dit qu’il est Palestienien, dans la requête du Préfet il est indiqué qu’un routage pour la Tunisie le 21/06/2025. Comme il se dit Palestinien il ne voudra pas embarquer pour la Tunisie. Difficulté pour exécuter la décision. Pour le trouble à l’ordre public, il n’est pas connu défavorablement en France, il a bien fait l’objet d’une GAV le 31 mars 2025 pour usage de stupéfiants, mais il n’a pas été condamné. Sur ces simples éléments on ne peut pas considérer qu’il soit une menace de trouble à l’ordre public ».

La personne étrangère déclare : « Pendant ma garde à vue on m’a cassé mon téléphone quand j’ai précisé que j’avais ce document Allemand. Quand je l’ai dit on m’a cassé mon téléphone parce que je voulais leur montrer. J’ai vécu 5 ans et demi en Allemagne, tous ces documents je les ai envoyés à Forum Réfugiés, et je n’ai pas un traitement digne par Forum Réfugiés qui ne les transmets pas. L’avocat n’a pas compris pourquoi la juge n’a pas voulu prendre les documents et il a fait une demande auprès de la Cour d’appel ou de cassation, la plus haute instance. J’ai présenté les documents à deux reprises on n’a pas voulu me les prendre, je ne savais pas que je devais les amener aujourd’hui. Je ne comprends pas pourquoi on veut m’envoyer en Tunisie ce n’est pas mon pays. Envoyez-moi en Palestine j’irai avec joie. J’ai demandé à ce qu’on me restitue les documents, ils ne m’ont pas restitué mes documents, ils le font sciemment, je n’ai pas revu mes documents depuis ce jour-là. Je ne comprends pas pourquoi Forum n’a pas transmis mes documents au tribunal et au juge ».

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce, M.[X] argue que la mesure d’éloignement ne pourra être effectivement réalisée vers la Tunisie au motif qu’il n’est pas de nationalité tunisienne mais palestinienne ;

Qu’en réalité, le 3 juin 2025, les autorités tunisiennes l’ont reconnu comme étant l’un de leurs ressortissants, né le 17 septembre 1997 ; Que M.[X] a communiqué des identités différentes depuis son placement en rétention, compliquant ainsi la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement, mais déclare à l’audience communiquer ce jour sa véritable date de naissance comme étant le 17 septembre 1997 ;

Qu’il semble dès lors établi qu’il est bien de nationalité tunisienne, ce que confirment les autorités palestiniennes le 13 mai 2025 en ne le reconnaissant pas comme étant l’un de leurs ressortissants ;

Attendu qu’aucun obstacle ne semble dès lors s’opposer à son éloignement effectif vers la Tunisie, fixé le 21 juin 2025 ;

Attendu que M.[X] n’a certes pas fait l’objet d’une condamnation pénale du chef d’usage de produits stupéfiants ; Qu’il a cependant été interpellé et placé en garde à vue le 31 mars 2025 à [Localité 3] alors qu’il poussait des cris « ARA » particulièrement évocateurs, étant porteur d’une dose de résine de cannabis et exalant une forte odeur de stupéfiant ; Que ces circonstances seules caractérisent un trouble à l’ordre public ;

Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête en prolongation de la mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [K] [X] ;

DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 15 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 15 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] [X]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] [X]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] [X]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE ALPES-MARITIMES

le 15 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 15 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 15 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Maja DOUMAYROU ;

le 15 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [K] [X] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 15 Juin 2025 par Laurence ALBERT , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)