COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00925 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGU

le 03 Mai 2026

Nous, Didier SUC,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;

En présence de Mr [F] HELMI INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, serment prêté sur l’audience ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [H] [V] [B] reçue le 02 Mai 2026 à 07h59, concernant Monsieur X se disant [O] [M], né le 23 Avril 1982 à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité ALGERIENNE ;

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 07 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de M^e Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE, lequel soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles, en l’occurrence la notification de l’ordonnance du magistrat délégué par la COUR d’ APPEL confirmant la première prolongation de la mesure.

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TJ [Localité 1] – rétentions administratives

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SUR CE :

SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 4] DE DEUXIEME PROLONGATION

Contrairement à ce que soutient la personne retenue, l’examen des pièces annexées à la requête aux fins de seconde prolongation permet de s’assurer que l’ordonnance du magistrat délégué, en date du 9 avril 2026, confirmant la première prolongation de la mesure de rétention a fait l’objet d’une notification par mail, qui porte sa signature (conforme aux autres signatures apposées sur divers actes, dont la fiche CRA renseignée lors de son admission ) dont l’existence est ainsi suffisamment documentée.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles sera, en conséquence, rejeté.

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE

L’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement, en particulier l’organisation d’une audition consulaire, le 16 mai 2026.

La situation personnelle de la personne retenue étant inchangée depuis la précédente prolongation, il y a lieu d’écarter toute possibilité d’assignation à résidence en l’absence de tout document de voyage en cours de validité et de prolonger pour une nouvelle période la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons recevable la requête du Préfet de la Haute-Garonne ;

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [O] [M] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[Etablissement 1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 07 avril 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

LE GREFFIER

Le 03 Mai 2026 à

LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

TJ [Localité 1] – rétentions administratives

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. X se disant [O] [M]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :