Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 3 juillet 2025, n° 25/00357

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Inaction des défendeurs
La cour a noté que l'inaction des défendeurs ne permet pas de statuer sur le fond de la demande, renforçant ainsi la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 3 juil. 2025, n° 25/00357
Numéro(s) :	25/00357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	PARIS HABITAT OPH c/ Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, S.A., Société AGENCE NAVIGO ANNUEL, Société FRANFINANCE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 03 JUILLET 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00357 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76C5

N° MINUTE :

25/00065

DEMANDEUR :

S.A. PARIS HABITAT OPH

DEFENDEUR :

[B] [Z]

AUTRES PARTIES :

Société AGENCE NAVIGO ANNUEL

Société FRANFINANCE

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. PARIS HABITAT OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

non comparante, ni représentée

A :

Madame [B] [Z]

HALL B

1 RUE HENRI BECQUE

75013 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Société AGENCE NAVIGO ANNUEL

TSA 16606

95505 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

CHEZ BPCE FINANCEMENT

AGENCE SURENDETTEMENT

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE

2 RUE GALILEE CS 90001

93887 NOISY LE GRAND CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 06 Mai 2025, la S.A. PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 03 Juillet 2025 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE