COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

_______________________________________________________________________________________

N° de MINUTE N° RG 26/01071 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFKY

le 21 Mai 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;

En présence de [I] [H] [J], interprète en arabe, qui prête serment à l’audience

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [Y] DES HAUTES PYRÉNÉES reçue le 20 Mai 2026 à 9 heures 30, concernant :

Monsieur [T] [Q]

né le 15 Décembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 21 avril 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 22 avril 2026 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de M^e Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE ;

************

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION

La défense soutient que la requête de l’administration est irrecevable car elle n’est pas motivée en droit faisant référence à l’article 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé.

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner la prolongation du maintien en rétention de l’étranger, en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.

Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement ou encore de l’absence de moyens de transport. (…)

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède pas quatre-vingt dix jours.

En l’espèce, l’administration expose dans sa requête au visa de l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il existe un risque de fuite de monsieur [Q] [T] en raison d’une menace grave affectant l’ordre public, qu’il ne dispose pas d’un document d’identité/voyage en cours de validité, et d’un permis de conduire tunisien en copie dans son téléphone, qu’il a indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine.

Force est de constater que l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, que l’intéressé dispose d’une copie de passeport valide jusqu’au 22 juillet 2027, que seule une convocation devant le tribunal correctionnel de Tarbes pour le 11 février 2027, ne permettant pas de caractériser la menace à l’ordre public.

Dès lors, les cas prévus à l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne pouvant se substituer les uns aux autres sans explications complémentaires de la préfecture et cette dernière n’ayant pas visé d’autres motifs de prolongation, tel par exemple le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il convient de constater que la motivation de la demande de prolongation formulée dans la requête du 20 mai 2026 n’est pas adéquate puisqu’elle ne correspond pas au contenu du dossier transmis en pièce jointe.

En conséquence, cette motivation n’est pas conforme aux dispositions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l’insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS que monsieur [T] [Q] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.

Informons monsieur [T] [Q] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur [T] [Q] qu’il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le greffier

Le 21 Mai 2026 à

Le Vice-président

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [T] [Q]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :