Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 24 septembre 2025, n° 25/03777

TJ Meaux 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était conforme aux exigences légales et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.
Rejeté
Absence de recours à l'interprétariat lors de la notification des droits
La cour a jugé que la compréhension de la langue française par le retenu était suffisante et que l'absence d'interprétariat n'avait pas porté atteinte à ses droits.
Rejeté
Notification tardive des droits en garde à vue
La cour a estimé que le délai de notification était justifié par l'état d'ivresse du retenu, ce qui a retardé la notification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 24 sept. 2025, n° 25/03777
Numéro(s) :	25/03777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tarik EL ASSAADBogos BOGHOSSIAN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/03778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 24 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03778

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 avril 2025 par le préfet du VAL-DE-MARNE faisant obligation à M. [L] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [L] [C], notifiée à l’intéressé le 20 septembre 2025 à 19h05 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 22 septembre 2025, reçue et enregistrée le 22 septembre 2025 à 17h29 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [L] [C], né le 03 Mars 1975 à [Localité 19] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [F] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumain déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Tarik EL ASAAD ( cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;

— M. [L] [C] ;

Dossier N° RG 25/03778

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de :

1- l’absence de recours à l’interprétariat lors de la notification des droits en garde à vue ;

2- la notification tardive des droits en garde à vue en l’absence de tout procès verbal de comportement ;

1- sur le moyen tiré de l’absence de recours à l’interprétariat lors de la notification des droits en garde à vue ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ;

Attendu qu’il résulte de la procédure une absence de recours à l’interprétariat l’officier de police judiciaire constatant la compréhension de la langue française par l’intéressé, tel qu’il en résulte du procès verbal de notification des droits du 20 septembre 2025 à 11h00, qu’il résulte de la procédure que l’intéressé s’est vu remettre la notification de ses droits en langue roumaine, que la compréhension de la langue fraçaise est de plus confortée par les réponses consignées dans l’audition de l’intéressé, qu’ainsi il n’est nullement démontré l’atteinte aux droits de l’intéressé ; que le moyen sera rejeté ;

2- sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue en l’absence de tout procès verbal de comportement ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

attendu que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a retenu que la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé au sens de l’article R. 234-1 du code de la route ;

qu’en l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé a été interpellé le 19 septembre 2025 à 22h15, qu’il est constaté à 22h25 l’impossibilité d’une prise de taux éthylométrique l’itnéressé faisant un malaise, constaté médicalement en lien avec son état d’ivresse, que deux taux ont été opérés, l’un à 2h20 faisant état d’un taux à 0.88 mg par litre d’air expiré et le deuxième à 7h40 fixé à 0.41 mg, que ces taux suffisent à justifier la notification différée des droits en garde à vue qui a été opérée à 11h00 le 20 septembre 2025 suite à un souffle à 0.18 mg le 20 septembre 2025 à 10h30 (crim 19.09.2025 pourvoi 25-80.555) ;

Qu’ainsi eu égard aux taux constatés, il conviendra de considérer justifié le délai écoulé avant la notification des droits en garde à vue, le moyen sera donc écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Roumanie a été formulée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 21 septembre 2025 à 11h50, mention étant faite de la présence au dossier d’une carte nationale d’identité valable jusqu’au 3 mars 2031 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [L] [C] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [C] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 septembre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Septembre 2025 à 15h58.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 24 septembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 septembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,