COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00095 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZPC

Le 20 Janvier 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [I] [W], régulièrement convoqué, assisté de M^e Morgane CAYERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en date du 12 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur [I] [W],

né le 23 Mai 1984 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 09 novembre 2025, faisant suite à une mesure provisoire du maire de [Localité 5] en date du 08 novembre 2025, en raison de propos incohérents et délirants (le patient s’est présenté dans une caserne avec en sa possession une arme blanche et une bombe lacrymogène).

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 18 novembre 2025, confirmée en appel le 27 novembre 2025.

Par ordonnance du 26 décembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a rejeté une première demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [W].

Le patient sollicite la mainlevée de l’hospitalisation dont il fait l’objet.

Le certificat mensuel du 7 janvier 2026 fait état de ce qu’il était légitime de proroger temporairement la mesure de soins sans consentement pour consolider le projet de continuité des soins en ambulatoire et limiter les risque de rupture anticipée de prise en charge, en dépit d’éléments d’amélioration objectifs.

Selon l’avis motivé du 12 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [W] présente à ce jour un état clinique nettement amélioré, avec un comportement apaisé et plutôt adapté dans l’unité, ainsi que sur les permissions dont il a pu bénéficier. Il reste sur un versant interprétatif mais il peut critiquer certaines constructions délirantes passées. Le médecin psychiatre indique qu’il semblerait adapté que le patient puisse bénéficier de quelques permissions seuls et d’encore un peu d’éducation thérapeutique avant sa sortie définitive, qui ne saurait tarder.

Ainsi, en l’absence d’éléments objectifs portant sur des troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient à la mesure de soins, il convient de faire droit à la demande main-levée de la mesure.

Afin, de préparer la sortie de monsieur [I] [W], et notamment afin de s’assurer de la continuité de la prise en charge et poursuivre l’éducation thérapeutique, la main levée de la mesure interviendra avec prise d’effet différée de 24 heures après la notification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Faisons droit à la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [I] [W] fait l’objet,

Prononçons la mainlevée de la meusre d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [W] au [Adresse 1],

Disons que cette mainlevée aura lieu avec effet différé, 24 heures après la notification de la présente décision.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ établissement avisé par email ce jour

□ requérant avisé par mail ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat