COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00197 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3SQ

Le 06 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [R] [V] [Z], régulièrement convoqué, assisté par M^e Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 22 Janvier 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [R] [V] [Z] né le 08 Août 1990 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [V] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de l’article 706-135 du code de procédure pénale, le 31 mars 2022, à la suite d’une ordonnance rendue par la Cour d’Appel de [Localité 4], pour tentative de meurtre dans un contexte hallucinatoire.

Il a été transféré à l’hôpital G. Marchant de [Localité 5] le 11 mars 2025 par arrêté du 20 février 2025, pour rapprochement familial.

Le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 08 aout 2025.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre en date du 21 janvier 2026, Monsieur [R] [V] [Z] présente à ce jour une stabilité clinique. Il est discret dans le service. Il est fait mention de la poursuite du travail de réhabilitation psycho sociale et de réflexions relatives à son projet de vie et son projet de soin.

Le 21 janvier 2026, le collège composé d’un médecin psychiatre participant à la prise en charge du patient, d’un médecin psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient et d’un infirmier participant à la prise en charge du patient, a rendu un avis favorable au maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, et contrairement à ce que soutient son conseil, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public (il sera rappelé qu’il a été mis en cause pour une tentative de meurtre dans un contexte hallucinatoire, et que son audition révèle un discours pauvre et peu élaboré, si ce n’est le souhait d’avoir un appartement chez sa sœur) .

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [V] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire