COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00362 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U7IU

Le 10 Mars 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [U] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [U] [E], régulièrement convoquée, assistée de par M^e Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers demandeur régulièrement avisé ;

Vu la requête du 09 Mars 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [U] [E] née le 12 Avril 1975 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [U] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 04 mars 2026. L’intéressée était initialement hospitalisée en soins libre en raison d’un état d’instabilité psychomotrice, d’une labilité thymique et d’une tension interne. Au cours de cette hospitalisation, il est apparu une fluctuation et une ambivalence de l’usagère vis-à-vis des soins hospitaliers. Des troubles du comportement sont également apparus, avec une instabilité psychomotrice et une sortie du service sans autorisation. Il était également fait mention de menaces de passage à l’acte hétéro-agressif envers les soignants de l’unité. La patiente refusait la poursuite de l’hospitalisation dans ce contexte.

A l’audience, le conseil de madame [E] relève la communication tardive de la procédure n’ayant pas permis d’exercer correctement les droits de la défense.

Force est de constater que la procédure concernant l’hospitalisation sans consentement de madame [E] n’a pas été adressée à Maître [M] dans les temps, après réception de la procédure le lundi 9 mars à 9 heures 24.

Pour autant, lors de l’audience, après appel au greffe du service du juge des libertés et de la détention à 10 heures 09, l’envoi de la procédure a été réalisé à 10 heures 11 par plex.

La procédure en dossier physique a été communiquée à maître [M] qui a pu la consulter, tout comme il a procédé à l’entretien avec madame [E].

Ainsi, lors de l’audience, il a pu faire valoir ses arguments sur la transmission de la procédure.

Dès lors que le contradictoire a pu être respecté, un temps suffisant a été donné à Maître [M] pour examiner la procédure et faire valoir ses moyens, en l’absence de grief soutenu par la patiente, le moyen sera donc écarté.

La procédure sera déclarée régulière.

Selon l’avis motivé du 09 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [E] présente à ce jour une décompensation délirante avec des idées de persécution, une désorganisation, une rupture de soins et de traitement ainsi qu’une mise en danger.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [U] [E] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement à l’intéressée

□ requérant avisé par mail □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers