TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00747 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBKB

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.A.S. WAVE C/ S.A.S. GAMY BEAUTY CENTER, [K] [B]

DEMANDERESSE

S.A.S. WAVE au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 840 475 214, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Claude LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007, M^e Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0025

DEFENDEURS

S.A.S. GAMI BEAUTY CENTER, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 932 562 580, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

Monsieur Monsieur [K] [B], né le 22 juin 1981 à [Localité 7]

(TURQUIE), de nationalité turque demeurant [Adresse 1]

Partie Défaillante

Débats tenus à l’audience du : 12 Août 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier à l’audience, et de Wallis REBY, Greffier lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 30 juillet 2024, la société WAVE a donné à bail commercial à la société GAMI BEAUTY CENTER les locaux sis [Adresse 4]. M. [K] [B] s’est porté caution solidaire.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 mai 2025, la société WAVE a fait assigner en référé la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer la somme provisionnelle de 34 077,93 euros TTC au titre des sommes dues en principal, avec intérêts de retard au taux légal,

— condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation journalière de 84 euros HC HT, à parfaire, avec intérêts au taux légal,

— condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Les défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Auxtermes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 14 avril 2025 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 14 avril 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.

Il convient de condamner solidairement la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] à payer à la société WAVE une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 15 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il y a lieu de condamner solidairement la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] à payer à la société WAVE la somme provisionnelle de 30 073,42 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de mai 2025 inclus (déduction faite des frais d’huissier, commandement de payer de 2024 et pénalités de retard), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner in solidum la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B], parties succombantes, à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B], qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 30 juillet 2024 et la résiliation de ce bail à la date du 15 mai 2025,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 4],

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons solidairement la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] à payer à la société WAVE une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 15 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamnons solidairement la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] à payer à la société WAVE la somme provisionnelle de 30 073,42 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de mai 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons in solidum la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] à payer à la société WAVE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum la société GAMI BEAUTY CENTER et M. [K] [B] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY