COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00492 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VB3B

Le 03 Avril 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [G] [V], régulièrement convoquée, assistée de M^e Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;

En l’absence de monsieur le Directeur de la Clinique de [Localité 2] ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 31 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [G] [V] née le 31 Août 1970 à [Localité 3] ;

Vu le transfert de l’intéressée vers la Clinique de [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [G] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 26 mars 2026, en raison d’hallucinations acoustico-verbales, visuelles et cénesthésiques, d’épisodes de déréalisation, d’idées délirantes de persécution, d’idées de référence, d’une perte de l’évidence naturelle ainsi que d’une désorganisation du discours.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 31 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [G] [V] a présenté des hallucinations acoustico-verbales et des idées délirantes de thématique mystique depuis l’intégration de son nouvel appartement, rapportant que ce dernier est hanté, avec de multiples éléments paranormaux.

Au jour de l’avis motivé, l’intéressée ne souhaitait pas revenir sur les éléments délirants. Elle présentait un déni des troubles, de leurs conséquences (dégradation de son appartement dans un contexte délirant), avec une conscience extrêmement partielle de la nécessité des soins. Elle demandait à voir l’assistante sociale afin de changer le plus rapidement d’appartement, laissant penser à la persistance des éléments délirants. Le médecin psychiatre relevait également que l’intéressée présentait encore un état de dénutrition perceptible (perte de 15 kg), sans plus d’informations sur les éléments ayant motivé cet état.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [G] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers