TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00927 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGW Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de M. SUC

Dossier n° N° RG 26/00927 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGW

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Didier SUC, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. PREFET DU TARN en date du 15 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [E] [D] [Z], né le 17 Juin 1987 à [Localité 1] ( BRESIL ), de nationalité Brésilienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [E] [D] [Z] né le 17 Juin 1987 à [Localité 1] ( BRESIL ) de nationalité Brésilienne prise le 30 avril 2026 par M. PREFET DU TARN notifiée le 30 avril 2026 à 14h00 ;

Vu la requête de M. [E] [D] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Mai 2026 à 11h29 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 mai 2026 reçue et enregistrée le 02 mai 2026 à 10h34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

TJ TOULOUSE – JLD (rétentions administratives)

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M^e Fouad MSIKA, avocat de M. [E] [D] [Z], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève:

— in limine litis, l’irrégularité de la mesure de garde à vue à raison du défaut d’habilitation de l’agent de police judiciaire à consulter le fichier des personnes recherchées ;

— conteste la décision de placement en rétention administrative en ce que l’autorité administrative aurait insuffisamment motivée la mesure au regard de sa situation personnelle, en particulier l’existence de garanties de représentation sur le territoire Français ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA MESURE DE GARDE A VUE

Il n’est pas contestable que la mesure de garde à vue prise, le 30 avril 2026, a été le support de la décision de placement en rétention après que le magistrat du parquet compétent ait décidé de privilégier la voie administrative et de renoncer aux poursuites sur le fondement du maintien irrégulier d’un étranger objet d’une obligation de quitter le territoire.

Cette mesure de garde à vue a été décidée alors que [D] [Z] [E], accédant comme ouvrier d’une entreprise de travaux publics dans une enceinte militaire soumise à restriction, ait fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une consultation du fichier des personnes recherchées.

Si l’accès à ce fichier est soumis à habilitation, il n’empêche que sa consultation implique une connexion sécurisée réservée aux agents habilités.

Il ne peut être sérieusement soutenu que les militaires de la Brigade de Proximité d’ALBI, dont les missions relèvent pour l’essentiel de la police judiciaire et du traitement de la délinquance, ne disposeraient pas d’une habilitation de leur hiérarchie les autorisant à consulter nombre de fichiers parmi lesquels celui des personnes recherchées dont l’usage est courant.

L’habilitation de l’agent de police judicaire ayant procédé à la consultation s’évince nécessairement de son appartenance à une unité de police judiciaire et de la mise en œuvre d’une connexion sécurisée dont il résulte, en l’occurrence, l’édition de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire et de divers documents annexes relatifs à sa notification.

Pour ces raisons, le moyen de nullité de la mesure de garde à vue sera rejeté et la procédure diligentée par la Gendarmerie Nationale à l’encontre de [D] [Z] [E] jugée régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Il est reproché à la Préfecture du Tarn d’avoir insuffisamment prise en compte les garanties de représentation de la personne retenue lors de l’examen de sa situation personnelle.

Pour autant, l’autorité administrative rappelle dans son Arrêté n° 81-2026-026 que l’intéressé s’est soustrait, depuis le courant de l’année 2024, à une précédente mesure d’éloignement alors qu’il séjournait sur la commune de [Localité 2], qu’il est célibataire, sans enfant (ce qu’il a confirmé lors de l’audience) et qu’il est démuni de toute attache ancienne et stable sur notre territoire.

En conséquence, la décision de placement en rétention apparait régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Pour les motifs qui viennent d’être exposés, la personne retenue ne présente pas de garantie suffisante de se soumettre de son plein gré à la mesure d’éloignement, d’autant qu’elle a fait obstacle ce jour même, comme elle en a convenu lors des débats, à son acheminement par voie aérienne vers son pays d’origine

La situation de l’intéressé justifie donc la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS le moyen d’irrégularité ;

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

Constatons que la procédure est régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [E] [D] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 03 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [E] [D] [Z]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :