COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE

PRÉALABLE A L’AUDIENCE

_______________________________________________________________________________________

N° De MINUTE N° RG 26/00439 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VA37

Le 24 Mars 2026

Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Margaux TANGUY, Greffier

Vu la requête du 23 mars 2026 enregistrée au greffe le 23 mars 2026à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL, [Etablissement 1] concernant Monsieur, [V], [O] né le 13 Septembre 1981 à, [Localité 2] (ALGERIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier de Monsieur le directeur de HOPITAL, [Etablissement 1] informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation conplète concernant Monsieur, [V], [O] en date du 23 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur, [V], [O] en date du .

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Greffier

Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 1] (télécopie 05.61.33.75.25).

□ requérant avisé par email

Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et par mail à la curatrice

Le greffier