COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00632 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDN2

Le 24 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [X] [Z], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [X] [Z]

né le 11 Janvier 2000 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 15 avril 2026.

Il présentait une décompensation d’une pathologie psychotique chronique avec majoration des idées délirantes de persécution dans un contexte de rupture de traitement.

Après un placement à l’isolement suite à des troubles du comportement majeurs, des tensions internes et une agressivité en lien avec des idées délirantes de persécution et érotomaniaques, il avait tenté de sortir sans autorisation.

Il présentait également un discours désorganisé et incohérent et des menaces de passage à l’acte hétéro-agressif. Son placement en hospitalisation sous contrainte était nécessaire en raison de l’absence de reconnaissance des troubles et du risque de mise en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 21 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [Z] présente à ce jour un état délirant avec une angoisse psychotique massive et un vécu de persécution alimenté par des interprétations concentriques. Le cadre hospitalier est rassurant car son état est fluctuant, avec la survenue de paroxysmes anxieux. L’intéressé reste anosognosique du caractère pathologique de son état et nécessite encore des soins en milieu hospitalier auxquels il ne peut consentir.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [Z] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par voie électronique ce jour au tiers, mandataire judiciaire