N° RG 25/01576 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJNM

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01576 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJNM

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Sophie DRUGEON

à M^e Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. PF2B (CETEFF), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Catherine Marie DUPUY du cabinet H&A, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

VU l’acte en date du 01 août 2025 par lequel la partie requérante en l’occurrence, S.A.S. PF2B, a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de S.A. ALLIANZ IARD pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 16 mai 2025 dans l’instance initiée par la SAS ROUFFIAC DISTRIBUTION.

Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/192) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [O],

VU les conclusions d’opposition de la partie assignée.

VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 16 mai 2025.

MOTIFS

Attendu que l’attestation d’assurance produite en demande (pièce 4) démontre qu’une assurance en responsabilité civile du fait d’activité d’études et expertise en froid industriel et génie climatique, notamment, a été conclue entre la compagnie ALLIANZ et la SARL CETEFF le 16 octobre 2015 avec effet au 1er octobre 2015,

Attendu que l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises du 4 novembre 2025 rattache le simple sigle PF2B à la dénomination de la société : CETEFF qui poursuit, en outre, dans cette configuration l’objet d’acquisition, échange , location de tous biens immobiliers, mobiliers et créances, l’emprunt et le cautionnement notamment,

Que cet objet social est sans lien avec celui qui occupe l’expertise en cours dans laquelle figure une entreprise SARL G FROID CONCEPT,

Que la SAS ROUFFIAC DISTRIBUTION, demandeur à l’expertise, a conclu un contrat produit aux débats, pour le lot froid alimentaire avec la société CETEFF,

Que l’attestation de PVB Avocats évoque une société GAMMA REFRIGERATION à laquelle la société CETEFF aurait cédé toutes activités, tous conseils, (…)de l’énergie, du froid notamment ; qu’au delà du fait que l’acte sous seing privé qui aurait été passé dans ce cadre, n’est pas transmis aux débats, cette société GAMMA REFRIGERATION ne correspond pas aux dénominations d’entreprises pour l’heure concernées,

Qu’au regard de ce qui précède et du flou entourant la qualité de la SAS PF2B, il convient de juger qu’en l’état celle-ci n’a pas qualité pour agir contre la société ALLIANZ,

Attendu en conséquence qu’il n’est pas possible en l’état de répondre à la demande d’appel en cause pour la raison sus-indiquée,

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Disons irrecevable la demande pour défaut de qualité à agir de la demanderesse : SAS PF2B,

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la S.A.S. PF2B.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,