Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 juin 2025, n° 25/00114

TJ Paris 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas produit de contrat de réservation pour le vol, ce qui est requis pour établir leur droit à l'indemnité. En l'absence de preuve, la demande a été rejetée.
Rejeté
Non-respect des obligations d'information
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de la réservation du vol, rendant impossible l'évaluation du préjudice.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a débouté les demandeurs de leurs demandes, ce qui entraîne le rejet de leur demande de remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 juin 2025, n° 25/00114
Numéro(s) :	25/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00114 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YOF

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 16 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [K] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [H] [E], demeurant Représenté légalement par M. [J] [E] – [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [C] [E], demeurant Représenté légalement par M. [J] [E] – [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

Décision du 16 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00114 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YOF

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2025, [J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer :

➪ la somme de 750 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 750 euros est l’indemnité à laquelle ils ont droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 16 juin 2024 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] ayant été annulé, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 12 septembre 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 mars 2025 date à laquelle elle a été plaidée.

[J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

A l’issue des plaidoiries, le Tribunal a demandé au demandeur la communication de leur contrat de réservation pour le vol en cause, et ce, avant le 15 avril 2024.

A cette date, le Tribunal n’a rien reçu.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] invoquent le retard de leur vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Cela étant, [J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] ne produisent aucun contrat de réservation pour le vol en cause ce qui est contraire aux dispositions du règlement européen concernant l’indemnité demandée.

[J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] seront donc déboutés de leurs demandes.

[J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F], succombant, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déboute [J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] de leurs demandes ;

Condamne [J] [E] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [H] [I] et de [C] [E] et [K] [F] en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 16 juin 2025

le greffier le Président