TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024

Numéro de rôle : N° RG 24/00017 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFBW

N° MINUTE : 24/00105

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 26 Novembre 2024 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par M^e DUSSOURD substituant M^e CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS

ET :

Monsieur [W] [L] [Z] [G]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DÉBITEUR SAISI n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 07 Décembre 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1 le 24 Janvier 2024, volume 2024 S n°9.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 22 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mars 2024.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 30 juillet 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE – Edition Indre et Loire”.

RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître DUSSOURD substituant Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI – CAMBUZAT – DUSSOURD, avocat de la S.A. CREDIT LOGEMENT, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 9] (37), Un appartement, une cave et une place de stationnement sis [Adresse 7] cadastré section AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d’une contenance de 15 a 67 ca

lot 2 : un appartement au rdc bâtiment A et les 249/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 493/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A

lot 35 : une cave au rdc du bâtiment A et les 2/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 4/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A

lot 50 : une place de stationnement au sous sol du bâtiment A et les 18/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 36/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

Sur la mise à prix de 28000 Euros

Par enchères de 1000 Euros

Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 26 Novembre 2024 à la somme de 4134.27 Euros.

ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à M^e DUSSOURD substituant M^e CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 68000 Euros par M^e Sofia VIGNEUX et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

M^e Sofia VIGNEUX a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.S. BASLEY IMMOBILIER immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 811 403 401, dont le siège social est sis [Adresse 5], Activité : Marchand de biens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à M^e Sofia VIGNEUX, avocat es-qualités, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 68000 Euros (SOIXANTE HUIT MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 4134.27 Euros (QUATRE MILLE CENT TRENTE QUATRE EUROS VINGT SEPT CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de la S.A.S. BASLEY IMMOBILIER immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 811 403 401, dont le siège social est sis [Adresse 5], Activité : Marchand de biens, sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l’immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 26 Novembre 2024.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,