TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

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AFFAIRE : [T] [G] [L]

N° RG 25/00646 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFDJ

Minute N°646-25

ORDONNANCE

Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue au Centre Hospitalier de Novillars, assistée de Charlotte FRISDAL, Greffière, avons rendu le vingt Novembre deux mil vingt cinq l’ordonnance dont la teneur suit,

ENTRE :

M. LE PREFET DU [Localité 7]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

demandeur, régulièrement convoqué, non comparant, non représenté,

— d’une part -

ET :

Monsieur [T] [G] [L]

né le 26 Novembre 2001 à

[Adresse 6]

CCAS

[Localité 5]

défendeur, régulièrement convoqué, ,

assisté de M^e Sylvie GALLEY, avocat commis d’office,

— d’autre part -

AUTRES PARTIES :

Monsieur le Directeur du CHI de Haute-Comté

[Localité 5]

régulièrement avisé, non comparant

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire de Besançon

absent, avis écrit.

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EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la requête et les pièces déposées par Monsieur le préfet du [Localité 7] le 13 Novembre 2025 aux fins d’autorisation de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [T] [G] [L], hospitalisé actuellement au CHI de Haute-Comté,

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 19/11/2025, requérant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Vu les débats de ce jour tenus au Centre Hospitalier de [Localité 9] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu l’article L 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Attendu qu’il ressort des certificats médicaux versés au dossier que Monsieur [T] [G] [L] a été hospitalisé pour “décompensation d’un trouble schizoaffectif évoluant depuis plusieurs années”; que son état de santé reste fragile ; que “l’état de crise actuel est résistant aux traitements” ; Qu’au cours des débats Monsieur [T] [G] [L] déclare qu’il souhaite sortir au plus vite ; Qu’il va bien ; Qu’il souhaite un programme de soins pour organiser sa sortie de l’hôpital ; Qu’il a des personnes ressources à l’extérieur notamment sa copine, « ses tatas et tontons » ; Que Monsieur [T] [G] [L] a encore des difficultés pour s’exprimer et qu’il a été parfois nécessaire de le faire répéter pour comprendre ses déclarations ; Qu’il déclare être « shooté par les médicaments » ; Que son conseil souligne son histoire de vie difficile et un parcours psychiatrique long et douloureux ; Qu’elle ajoute que le traitement est difficile à supporter pour Monsieur [T] [G] [L] et qu’il désire ardemment retourner à son domicile ; Que cependant elle ne relève pas d’irrégularités formelles ;

Attendu que l’entretien avec Monsieur [T] [G] [L] conduit en l’état aux mêmes conclusions selon lesquelles son état mental nécessite des soins et/ou compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public justifiant une hospitalisation complète.

Qu’il convient dans ces conditions d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [G] [L].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [G] [L] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

* à l’établissement hospitalier par mail,

* à l’avocat par PLEX

* au préfet du [Localité 7] par mail

* au ministère public dans la journée ou sur le champ en cas de mainlevée.

Pour Information :

— copie de la présente ordonnance à l’Antenne Régionale de la Santé par mél

Fait au Centre Hospitalier de [Localité 9], le 20 Novembre 2025.

Le Greffier, La Vice-Présidente,