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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 28 nov. 2024, n° 23/03337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02215
N° RG 23/03337 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I3FB
Affaire : [U]-VAN DER [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Novembre 2024
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [E] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
Comparant, concluant et plaidant par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 6 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261-2023-003811 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant, concluant et plaidant par Me Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocats au barreau de TOURS – 38 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Septembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 3 août 2023,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [F] [W] [D] [V],
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 6] (Pays-Bas),
et de
Mme [E] [H] [G] [U],
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Maine-et-[Localité 8]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1985 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Maine-et-[Localité 8]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 août 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Constate que la juridiction n’est saisie d’aucune demande de prestation compensatoire ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.
Jugement prononcé le 28 Novembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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