Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 19 juin 2025, n° 25/00576

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Récurrence des impayés de charges
La cour a constaté que les manquements répétés de la SCI RAJA entraînent un préjudice au syndicat des copropriétaires, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le syndicat supporter les frais non compris dans les dépens, allouant ainsi une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Défendeur succombant
La cour a statué que le défendeur, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5] rendue le 19 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a assigné la SCI RAJA pour des impayés de charges de copropriété. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes de dommages et intérêts et des frais irrépétibles, malgré l'absence de la défenderesse. Le tribunal a jugé que la SCI RAJA devait verser 200 euros en dommages-intérêts pour préjudice causé par ses impayés, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la SCI RAJA aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 juin 2025, n° 25/00576
Numéro(s) :	25/00576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MORIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. RAJA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 19/06/25

Copie conforme délivrée

à : SCI RAJA

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MORIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00576 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65NO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 19 juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet CHARPENTIER, dont le siège social est sis SAS Cabinet CHARPENTIER – [Adresse 4]

représenté par M^e Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024

DÉFENDERESSE

S.C.I. RAJA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 19 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00576 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65NO

EXPOSE DU LITIGE

La SCI RAJA est propriétaire du lot n°54 dans l’immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI RAJA, par acte d’huissier en date du 30 décembre 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

1459, 47 euros au titre des charges de copropriété et 204, 4 au titre des frais nécessaires, dues au 12 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 sur la somme de 1637, 93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

Capitalisation des intérêts

1337 euros de dommages et intérêts,

1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l’audience du 28 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, précise qu’il se désiste de ses demandes au titre des charges mais qu’il maintient les demandes de dommages et intérêts, des demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assignée, la SCI RAJA n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il est établi que la SCI RAJA présente, de manière récurrente, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants, dont le montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du montant de la créance et des tantièmes de propriété détenus par la SCI RAJA. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 200 euros.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI RAJA à payer au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic la somme de 200 euros au titre des dommages-intérêts,

CONDAMNE la SCI RAJA à payer au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI RAJA aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le président.