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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 19 déc. 2024, n° 23/02935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02459
N° RG 23/02935 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I2RT
Affaire : [B] [O] [K] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 19 Décembre 2024
°°°°°°°°°°°°°
DEMANDERESSE :
Madame [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Sabine CORNU-SADANIA membre de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS – 15 #
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Marie-pierre JAUNAC, avocat au barreau de TOURS – 73 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 17 Octobre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] [X] devant le juge du fond ;
Constate que les parties ont procédé au partage amiable de l’indivision portant sur l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 9] ([Localité 6]-et-[Localité 7]) ;
Dit n’y avoir lieu à ouvrir les opérations judiciaires de partage faute d’indivision existant au jour du présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [B] [T].
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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