Minute n° : 25/01392

N° RG 24/01447 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JD73

Affaire : [D]-[L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [Z] [D] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS – 80 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS – 82 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 22 Mai 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 24 février 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [T] [W] [M] [L],

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10],

et de

Mme [H] [D],

née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] (Portugal),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 11]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 octobre 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Déboute Mme [Z] [D] de sa demande à conserver l’usage du nom marital ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne Mme [Z] [D] aux dépens.

Jugement prononcé le 22 Juillet 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU