Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 4 févr. 2025, n° 24/01586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 24/01586 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AKH
Minute : 25/00114
DÉSISTEMENT
Du :
S.A. CREDIT LYONNAIS
C/
M. [Z] [X]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me KONE Moussa, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
à :
M. [Z] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Février 2025 par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Yannick LANCE, Greffier placé.
Le greffier, Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bruit ·
- Nuisances sonores ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extraction ·
- Clientèle ·
- Expert ·
- Musique
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Personnes ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Qualités ·
- Hors de cause ·
- Ouvrage
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Zaïre ·
- Etat civil ·
- Angola ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Congo
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Lésion
- Sociétés ·
- Titre ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Juge consulaire ·
- Indemnité ·
- Résiliation anticipée ·
- Matériel ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Signature ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Interprète
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Gérant ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Plan ·
- Indemnité d 'occupation
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Biens ·
- Vente ·
- Domicile ·
- Débiteur ·
- Prix ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Assurance-vie ·
- Privilège ·
- Contrats ·
- Bénéficiaire ·
- Tierce opposition ·
- Testament ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Capital
- Agence régionale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Prolongation ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Secret
- Machine ·
- Chose jugée ·
- Tribunal correctionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénal ·
- Titre ·
- Relaxe ·
- Demande ·
- Partie ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.