Minute n° : 25/01570

N° RG 21/04582 – N° Portalis DBYF-W-B7F-ID4F

Affaire : [Y]-Association [23] Administrateur ad hoc de l’enfant mineure, [I] [M] selon ordonnance du 12 mai 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [B] [Y]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Rasmia HAROUNA, avocat au barreau de TOURS – 59

DÉFENDEURS :

Association [23], administrateur ad hoc de l’enfant mineure, [I] [M] selon ordonnance du 12 mai 2022,

situé [Adresse 6]

représenté par M^e Mélanie BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS – 125 #

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 8]

non comparant, non représenté

Monsieur [F] [E]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 21]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 05 Juin 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire

Avant dire droit,

ORDONNE une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder l’I.G.N.A ([19]) – [Adresse 4], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 20] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 15] (Mayotte), demeurant [Adresse 9] (MAYOTTE),

— Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 12] 1977 à [Localité 15] (Mayotte), demeurant [Adresse 7]

— Madame [B] [Y], née le [Date naissance 14] 1991 à [Localité 15] (Mayotte) et demeurant [Adresse 11], (si le premier n’a pas été conservé)

— [I] [M], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 15] (Mayotte), demeurant chez sa mère [B] [Y], [Adresse 11], (si le premier n’a pas été conservé)

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de [F] [E] et de [U] [M] à l’égard de [I] [M] afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public au vu du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale de [B] [Y];

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert;

RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 04 Septembre 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU