Minute n° : 25/00898

N° RG 18/01888 – N° Portalis DBYF-W-B7C-HACI

Affaire : [B]-[N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 4]

Madame [T] [B]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DU MALI),

domiciliée : chez M. [B] [H], [Adresse 5]

représentés par M^e Jerôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocat au barreau de TOURS – 103 #

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [F],

demeurant [Adresse 9]

non comparant, non représenté

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat au barreau de TOURS – 65 #

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de Madame MOREL, substitut du Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 27 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder l’I.G.N.A ([12]) – [Adresse 7], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 15] ([Localité 11]-et-[Localité 14]) domicilié [Adresse 6] à [Localité 17] ;

Monsieur [L] dit [W] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Mali) domicilié chez son conseil, maître FLEURIOT-REVEILLARD, [Adresse 2] à [Localité 16] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [L] dit [W] [N] à l’égard de Monsieur [Z] [B] afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

DIT que Monsieur [Z] [B] consignera au greffe du tribunal judiciaire de Tours la somme de 840 € à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Juin 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU