Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 février 2026, n° 26/50260

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée via le RPVA le 14 janvier 2026, ce qui ne respecte pas le délai de 15 jours requis par l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 févr. 2026, n° 26/50260
Numéro(s) :	26/50260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel EL KAIMRomain HAIRONCamille PICARD
Cabinet(s) :	AKAOUI DEPOIX PICARD
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 3 ], La société CARDIF IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50260 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWDL

AS M N° :1

Assignation du :

09 Janvier 2026

[1]

[1] 3 Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 24 février 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [K] [F] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par M^e Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS – #C0427

DEFENDEURS

La société CARDIF IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS – #C0673

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet RINALDI

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS – #D567

DÉBATS

A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 09 janvier 2026 par Monsieur [N] [Z] au syndicat des coproprietaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet RINALDI et à la société CARDIF IARD, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 24 février 2026,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 14 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [N] [Z] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 24 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ