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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 23 févr. 2026, n° 25/09168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
23 février 2026
RG N° RG 25/09168 – N° Portalis DB2H-W-B7J-223A / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [P] et [V] [F] [H] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, greffière lors de l’audience, et de Juliette DURAND, greffière lors du prononcé,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 février 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 février 2026 dans l’affaire opposant :
Madame [I] [P]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Mélodie GIROUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 535
Monsieur [V] [F] [Q]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR représenté par Me Marion MINARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1027
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à :
— Me Mélodie GIROUD, vestiaire : 535
— Me Marion MINARD, vestiaire : 1027
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe signée le 18 juillet 2025 déposée au greffe le 22 décembre 2025,
Vu l’acte sous signature privée signée le 18 juillet 2025,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I] [P], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5] (69)
et
Monsieur [V] [F] [Q], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (PORTUGAL)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (69),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens au 3 septembre 2024 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] [P] et Monsieur [V] [S] e [E] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONSTATE l’accord de Madame [I] [P] et de Monsieur [V] [S] e [E] pour que ce dernier solde la dette (de 13 250 euros) dont il est redevable à l’égard de Madame [I] [P] dans un délai d’un an maximum à compter de la signature de la requête conjointe ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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