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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 7 oct. 2025, n° 24/00797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute :
REFERES
N°RG : 24/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MTR7
DEMANDERESSE :
Madame [L] [H] épouse [O], née le 14 Mai 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [R], né le 18 Juillet 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 24/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MTR7 et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 07 Octobre 2025
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Thierry GARBAIL – 1023
Me Alexis KIEFFER – 1012
Copie dossier
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