TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 11 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00025 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHJW

N° MINUTE : 25/19

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 11 Mars 2025 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame [I], au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 8] sis [Adresse 2]

pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA VAL DE [Localité 10], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°307 213 249 dont le siège social se situe [Adresse 12],

CRÉANCIER POURSUIVANT

représenté par M^e BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET :

Monsieur [N] [E]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉBITEUR SAISI n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 29 Février 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1 le 19 Avril 2024, volume 2024 S n°22.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 17 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 juin 2024.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 10 décembre 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE – Edition [Localité 9] et [Localité 10]”.

RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 8] pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA VAL DE, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 13] (37), dans un ensemble immobilier, un appartement et une cave sis [Adresse 1], cadastré section CA n°[Cadastre 4] pour une contenance de 18 a 34 ca

lot 22 un appartement dans le Bâtiment A et les 358/10000èmes des parties communes générales,

lot 5 une cave en sous-sol et les 38/10000èmes des parties communales générales,

lot 55 une place de parking extérieure (emplacement E) et les 18/10000èmes des parties communes générales.

Sur la mise à prix de 14000 Euros

Par enchères de 1000 Euros

Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 11 Mars 2025 à la somme de 5006.26 Euros.

ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me [K] de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 71000 Euros par Me [G] [K] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

M^e Julien BERBIGIER a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. [Localité 7] J.S.D immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 521 169 805, dont le siège social est sis [Adresse 5] , Activité : marchand de biens et chasseur d’appartements.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à M^e Julien BERBIGIER, avocat es-qualités, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 71000 Euros (SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 5006.26 Euros (CINQ MILLE SIX EUROS VINGT SIX CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. [Localité 7] J.S.D immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 521 169 805, dont le siège social est sis [Adresse 6] , Activité: Marchand de biens et chasseur d’appartements, sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l’immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 11 Mars 2025.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,