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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 18 déc. 2025, n° 24/02454 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/02541
N° RG 24/02454 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGLT
Affaire : [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 Décembre 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [D] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (Somme), demeurant [Adresse 1]
Comparant, concluant et plaidant par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS – 104 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (Seine-St-Denis), demeurant [Adresse 2]
Comparant, concluant et plaidant par Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 45 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Octobre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 24 mai 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [W] [Q] [E],
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]),
et de
Mme [D] [G] [B] [Y] [X],
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Somme),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (Somme) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 janvier 2024 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Autorise Mme [D] [X] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;
Condamne M. [W] [E] à payer à Mme [D] [X] la somme de 45 000,00 € (QUARANTE-CINQ MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire avec exécution provisoire à hauteur de moitié ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne Mme [D] [X] aux dépens.
Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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